Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

 

Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion. Elle est composée de sept chaînes nationales (France Inter, Franceinfo : France Culture, France Bleu, France Musique, FIP et Mouv’), ainsi que de quarante-quatre stations locales composant le réseau France Bleu.

 

Radio France est une grande entreprise culturelle par la qualité de ses émissions, la réputation de ses formations musicales, son implication dans de très nombreuses manifestations artistiques et son soutien actif aux artistes. Radio France conçoit ses programmes dans le souci d’apporter à toutes les composantes du public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi. Ces missions sont définies au sein de son cahier des missions et des charges, fixé par décret, conformément à l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986.

 

Dans le cadre de sa mission, notamment éducative, culturelle et sociale qui lui a été assignée par la loi, Radio France a vocation à réserver une place particulière à la promotion de la musique au plus grand nombre et notamment auprès du jeune public, passant en particulier par la transmission de techniques musicales.

 

Riche de ses quatre formations musicales permanentes, (l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur de Radio France, la Maîtrise de Radio France), Radio France est aujourd’hui le premier producteur de concerts en Europe et défend à ce titre l’héritage culturel et la création.

 

Radio France met ainsi en œuvre plus de 650 activités pédagogiques et projets éducatifs par saison. Elle accueille également plus de 55 000 jeunes chaque année.

 

Dans le cadre de ses activités et de sa mission éducative, Radio France a souhaité développer une plateforme numérique gratuite autour de la pratique chorale (ci-après « la Plateforme »), en lien avec les Ministères de la culture, de l’Education nationale, et la chaîne de télévision européenne Arte.

 

Cette plateforme numérique a pour objectif de donner aux jeunes et à leurs enseignants, les outils pour chanter et leur permettre d’accéder à cette pratique artistique grâce à des modules numériques adaptés et conviviaux. Chaque élève et chaque enseignant, en fonction de son niveau scolaire (de la maternelle au lycée) et de son niveau de formation musicale, dispose de modules de découverte et d’apprentissage conçus spécialement par Radio France et ses partenaires.

 

Radio France s’appuie sur l’expérience pédagogique de ses deux formations chorales, son Chœur (93 chanteurs professionnels) et sa Maîtrise (près de 180 enfants et adolescents scolarisés à Paris et Bondy), référents dans le domaine de la conduite de la voix, du chant choral et de la pédagogie.

 

Les objectifs de la Plateforme sont les suivants :

  • Permettre le développement du chant choral en milieu scolaire, pour tous les établissements du territoire national et ultra-marin français,
  • Le développement de la pratique chorale dans les établissements scolaires et l’accompagnement des enseignants dans leur pratique et dans la mise en place de leur chorale.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’utilisation de la Plateforme dédiée à la pratique vocale de Radio France par le public. A cette fin, elles décrivent les conditions d’accès à la Plateforme, les précautions nécessaires lors de son utilisation, et en précisent les restrictions d’usage.

 

L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur qui s’engage à respecter l’ensemble de ses dispositions.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Pour des raisons de simplification et de compréhension des présentes CGU, les termes ci-après utilisés dans les CGU sont définis de la façon suivante :

 

  • Compte Personnel : désigne le compte de chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder à son parcours personnalisé. Le Compte Personnel est créé par l’Utilisateur, suite à la saisie d’informations personnelles permettant de l’identifier, et de mémoriser ses choix.

 

     •   Contenu(s) : désigne tout élément constitutif de la Plateforme, quel qu’en soit le genre, tels que notamment les textes, sons, musiques, images animées ou non, photos, logos, éléments et interfaces de graphismes, vidéos, logiciels, bases de données, liens hypertextes pointant vers des sites Internet de tiers, etc.

 

  • Espace Communautaire : désigne l’espace de la Plateforme dédié à la mise en relation entre les directeurs/créateurs de chorale et les Utilisateurs.

 

  • Parcours : désigne l’ensemble des modules de découverte ou d’apprentissage proposé à chaque profil d’Utilisateur.

 

  • Partenaires : désigne Arte, le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Culture.

 

  • Plateforme : la Plateforme est le site internet permettant l’apprentissage gratuit de la pratique vocale, via notamment des modules de découverte ou d’apprentissage conçus par Radio France et ses Partenaires, qui forment un tout : le Parcours. Il est précisé que ce site internet a vocation à être complété par le lien vers une application mobile comportant une option karaoké permettant aux Utilisateurs de travailler avec un accompagnement préenregistré des œuvres du patrimoine vocal fourni par Radio France.  

 

  • Utilisateur : on entend par Utilisateur toute personne naviguant sur la Plateforme, identifiée ou non par un Compte Personnel.

 

ARTICLE 2. ACCES A LA PLATEFORME ET CONDITIONS

 

La Plateforme est accessible librement et gratuitement, via internet, par un ordinateur ou un mobile, à toute personne se rendant sur l’URL suivante : https://vox.radiofrance.fr

 

Un accès personnalisé sera également possible aux Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel dès novembre 2018.

 

ARTICLE 3. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

Tout Utilisateur est habilité à créer son propre Compte Personnel à compter de novembre 2018.

 

La création d’un Compte Personnel permet à tout Utilisateur de créer un profil spécifique, lui permettant de personnaliser son Parcours en fonction de son niveau et de ses souhaits.

 

Le Parcours personnalisé est mémorisé au sein de la Plateforme, et permet à l’Utilisateur de le retrouver à l’étape à laquelle il l’a laissé lorsque ce dernier s’identifie par son Compte Personnel.

 

L’activation du Compte Personnel de l’Utilisateur est notifiée par la transmission par Radio France d’un courriel nominatif de confirmation d’activation de Compte Personnel.

 

Pour obtenir un Compte Personnel, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « Je créé mon compte », puis suivre les instructions données.  Il devra ensuite remplir un formulaire avec les informations suivantes (ci-après les « Données ») dont il garantit l’exactitude :

 

  • Nom / Prénom
  • Pseudo/Identifiant
  • Date de naissance
  • Adresse électronique (qui sera notamment utilisé comme login d’accès à la Plateforme)
  • Mot de passe

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer ses vraies données.

 

L’Utilisateur peut aussi créer un Compte Personnel en renseignant ses identifiants utilisés pour les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. Il s’authentifiera par la suite en renseignant ces mêmes informations.

 

En outre, lors de la demande de création de son Compte Personnel, l’Utilisateur aura coché une case matérialisant son acceptation expresse et personnelle, sans restriction, ni réserve de l’intégralité des présentes CGU attestant du fait qu’il a bien pris connaissance des présentes CGU.

 

Toutefois, il est précisé que la simple consultation des présentes CGU vaut également acceptation.

 

La création du Compte Personnel ne sera effective que lorsque l’Utilisateur aura coché la case précitée et reçu un courriel de confirmation d’activation du Compte Personnel adressé par Radio France à son attention.

 

Concernant les Utilisateurs mineurs de moins de 15 ans souhaitant créer leur propre Compte Personnel, ils devront fournir une autorisation établie par leurs représentants légaux indiquant que ces derniers acceptent la création du Compte Personnel au nom de leur enfant.

 

Chaque Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification ; aussi il s’interdit de communiquer à autrui ces éléments.

 

Il est précisé que l’Utilisateur pourra à tout moment demander la clôture de son Compte Personnel et la suppression des Données de son Compte Personnel en adressant sa demande par courrier électronique à voxmachorale@radiofrance.com ou en en faisant la demande directement au sein de son Compte Personnel.

 

 

ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES

 

Les Utilisateurs sont informés que les Données recueillies lors de la création de leur Compte Personnel seront utilisées dans le but de leur proposer un Parcours personnalisé répondant au plus près à leurs attentes.

 

Le destinataire des Données est l’administrateur de la Plateforme. Radio France, en tant que responsable de traitement, s’engage à ne les communiquer à aucun tiers à l’exception de ses prestataires techniques auxquels elle aura confié la gestion de la Plateforme. De même, Radio France s’engage à ne procéder à aucun transfert des Données en dehors de l’Union européenne.

 

Dans le cas du Compte Personnel, les Données sont conservées par Radio France pendant toute la durée où le Compte Personnel sera actif. Dès lors que le Compte Personnel est supprimé par l’Utilisateur ou devenu inactif, c’est-à-dire sans que l’Utilisateur ne se soit authentifié pendant un délai de trois (3) ans, les Données sont supprimées par Radio France.   

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les Données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les Utilisateurs peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.

 

Conformément aux dispositions susvisées, les Utilisateurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données les concernant après leur décès. Pour cela, les Utilisateurs doivent enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, ils peuvent choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de leurs ayants droit. Les Utilisateurs peuvent modifier ces directives à tout moment.

 

Pour en savoir plus, les Utilisateurs pourront consulter leurs droits sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

La Plateforme a été créée dans le but de donner accès aux enseignants et aux jeunes à des outils leur permettant de s’approprier la pratique artistique du chant, notamment grâce à des modules numériques adaptés à différents profils.

 

1. Parcours proposés par la Plateforme

 

Sur la Plateforme, l’Utilisateur peut choisir d’indiquer son niveau, ainsi que sa catégorie (enseignant, élève, etc.) afin que soient proposés des modules adaptés à son profil. En effet, l’Utilisateur a le choix entre sept (7) profils différents, qui lui permettront d’accéder à des Parcours composés de modules découverte ou d’apprentissage différents en fonction du profil choisi.

 

Les modules des Parcours sont composés, sans que cette liste soit exhaustive, de :

  • Vidéos tutorielles,
  • Interviews,
  • Fiches pédagogiques
  • Concerts en vidéo
  • Partitions
  • Emissions thématiques

 

2. Parcours personnalisé

 

Une fois son Compte Personnel activé conformément à l’article 3 des présentes, l’Utilisateur peut préciser ses souhaits (âge, niveau de pratique, objectif), et ainsi personnaliser son Parcours. Des modules spécifiques lui seront alors proposés par l’administrateur de la Plateforme afin de construire un parcours cohérent autour de son besoin.

 

Afin d’accéder à son Parcours personnalisé, l’Utilisateur devra s’identifier sur la Plateforme à l’aide de son identifiant et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son Compte Personnel, ou de ses identifiants utilisés pour les réseaux sociaux.

 

3. Espace Communautaire

 

La Plateforme prévoit de proposer en décembre 2018 un Espace Communautaire dans lequel les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel peuvent être mis en relation avec des directeurs-créateurs de chorale, pour notamment bénéficier de ressources complémentaires et envisager l’intégration à un projet de chorale.

 

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables des commentaires ou messages qu’ils publient sur l’Espace Communautaire de la Plateforme. A ce titre, Radio France ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation ou recours qui pourrait être exercé à son encontre sur la base d’un commentaire ou message laissé par un Utilisateur sur l’Espace Communautaire.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier que des commentaires ou messages conformes à la législation et réglementation française, européenne et internationale. A ce titre, la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Radio France procède à un contrôle a priori des commentaires ou messages publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

 

En cas de non-respect du présent article ou, plus généralement, de la législation et réglementation française, européenne et internationale, Radio France se réserve le droit, sans en avertir au préalable l’Utilisateur, de supprimer lesdits commentaires ou messages.

 

Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un dispositif disponible depuis l’Espace Communautaire permet à tout Utilisateur de signaler un commentaire ou message illicite. De manière générale, ce dispositif pourra également permettre d’alerter sur tout message litigieux.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE DES CONTENUS

 

7.1 Radio France concède aux Utilisateurs un droit d’accès gratuit et non exclusif à la Plateforme, en vue de sa consultation à titre individuel par les Utilisateurs, dans le strict cadre éducatif et personnel. Ce droit d’accès permet aux Utilisateurs de consulter les Contenus publiés sur la Plateforme et de contribuer à l’Espace Communautaire si l’Utilisateur dispose d’un Compte Personnel, dans le parfait respect des présentes CGU.

 

Par conséquent, aucun titre ou droit de propriété notamment de nature intellectuelle attaché à la Plateforme et aux Contenus n’est transféré aux Utilisateurs aux termes des présentes.

 

7.2  Tous les Contenus et/ou commentaires publiés sur la Plateforme sont susceptibles d’être protégés par les législations françaises, européennes et internationales en particulier les dispositions concernant le droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, droits voisins, droit des marques, etc.) et les droits de la personnalité (tel que le droit à l’image).

Seules les utilisations à des fins strictement privées et/ou éducatives et pédagogiques des Contenus et/ou commentaires sont autorisées. Toute autre utilisation des Contenus et/ou commentaires envisagée par les Utilisateurs devra être validée au préalable par Radio France.

Les marques de Radio France et de ses partenaires, y compris les logos correspondants figurant sur la Plateforme, sont des marques déposées, protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur. Sauf autorisation écrite préalable de Radio France, ou de ses partenaires le cas échéant, toute utilisation de ces marques ou logos par les Utilisateurs est prohibée.

7.3 Par conséquent, les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter strictement les conditions d’utilisation des Contenus, commentaires et marques et logos publiés sur la Plateforme telles que prévues aux présentes et ils ne pourront y déroger de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de Radio France.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

 

En cas d’utilisation non appropriée de la Plateforme par l’Utilisateur, ou du non-respect des articles 6.3 et 7 des présentes CGU, l’Utilisateur concerné est informé qu’il s’expose à des sanctions et, en fonction du contexte, à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.

 

En cas de non-respect des CGU, ou plus généralement, de la législation et réglementation française, européenne et internationale, Radio France se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’Utilisateur concerné.

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification d’un conflit par lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis aux Tribunaux de Paris.